LES PROCES DE CAMEMBERT
En 7 ans, 11 procédures judiciaires ont eu lieu à Camembert. Sur
un plan moral et humain les commerçants et autres victimes ont gagné
cette bataille juridique.
PROCES GAUBERT( maire ) /BARBIERI ( Président association de défense )
TGI ARGENTAN
15 Août 1997: Y. Barbieri porte plainte contre Jean Gaubert, maire de Camembert pour " VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS " et " DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE DE BIEN D'AUTRUI ".
Août 1997 : le maire porte plainte contre Y. Barbieri pour " VIOLENCE SUR PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS ".
`7 octobre 1998 : Le maire est reconnu " coupable des faits qui lui sont reprochés". il est condamné à " LA PEINE D'UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ".Il doit en outre payer 7 000 frs pour, préjudice corporel, dégradation légère et dommages et interêts.
COUR D'APPEL DE CAEN
Septembre 1998 : le maire fait appel sur le plan civil. La Cour réduit l'amende à 2 000 frs
PROCES COMMERCANTS CONTRE L'OFFICE DE TOURISME
TGI D'ARGENTAN
9 octobre 1997: Les 2 seuls commerçants du village assignent l'Office du Tourisme de Camembert au TGI pour " paracommercialisme, concurrence déloyale et information partiale " .Mr Anjubault ( restaurant La Camembertière ) demande 150.000 frs de dommages et interêts et Mme RUdland ( Le Relais de Camembert - Produits locaux ) demande 80 000 frs de dommages et interêts.
13 avril 2000: Le TGI d'Argentan déboute les commerçants de leur demande et les condamne à verser 20 000 frs à l'Office de Tourisme, par application de l'article 700.
COUR D'APPEL DE CAEN
Mai 2000 : les commerçants font appel de la décision diu TGI d' Argentan
Mai 2002: La Cour d'Appel reconnait l'Office de Tourisme de Camembert coupable de " paracommercialisme, concurrence déloyale et information partiale ". En outre, Il devra verser 4.500€ à Mr Eric Anjubault ( restaurant La Camembertière ), et 3.000€ à Mme Rosemary Rudland ( Le Relais de Camembert ), et 0,15€ à l'association Vivre et Entreprendre à Camembert, à titre de dommages et intérêts
De plus, l'OT est condamné à payer une indemnité unique de 3.500€ aux trois plaignant, sur le fondment de l'article 700.
INFO : Les plaignants se sont heurtés à un refus de paiement de la part de l'Office de Tourisme et ont du faire saisir les comptes bancaires par voie d'huissier.
A la suite de cette condamnation, l'Office de Tourisme de Camembert a cessé son activité.
PROCES M.YVERNAT ( présiente de l'Office de Tourisme) contre Y. BARBIERI
TGI ARGENTAN
24 février 1998 : La présidente de l’office de tourisme porte plainte contre Mr Barbieri ( citation directe ), pour diffamation au Tribunal Correctionnel d'Argentan - Verdict : Y.Barbieri est relaxé.
COUR D'APPEL DE CAEN
Mars 1998 : M.Yvernat fait appel de la décision d'Argentan
23 octobre 1998 : La Cour d'Appel de Caen révise le jugement d'Argentan et condamne Y. Barbieri à verser 5 000 frs à titre de préjudice moral. La plaignante avaqit demandé une somme de 50.000 frs à titre de dommages et intérêts et 10 000Frs à titre de l'article 700.
PROCES COMMERCANTS CONTRE LA C OMMUNE DE CAMEMBERT
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
Juin19 98 : les 2 commerçants saisissent le Tribunal Administratif de Caen contre la commune de Camembert pour " avoir inexécuté une obligation de contrôle de l’Office de Tourisme et avoir ainsi encouragé ces pratiques déloyales et paracommerciales”. Mr Anjubault demande une somme de 150.000 frs et Mme RUdland demande 80 000 frs pour dommages et interêts.
14 Septembre 1999 : La requête des 2 commerçants est rejetée.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES
Juillet 1998 : Les 2 commerçants font appel de la décision du Tribunal administratif de Caen. Cependant, dans leurs dernières conclusions, ils demandent un euro symbolique au lieu des sommes demandées à Caen., du fait qu'ils ont été dédommagés par la condamnation récente de l'Office de Tourisme de Camembert.
22 avril 2003: La Cour rejette les demandes des commerçants, estimant qu'ils ont déjà été dédommagés par la condamnation de l'Office de Tourisme de Camembert.
PROCES GAUBERT ( maire ) CONTRE LE MAGAZINE VSD ET MME RUDLAND ( Le Relais de Camembert )
TGI DE CAEN
.2 décembre1999 : J.Gaubert (maire ) porte plainte, avec constitution de partie civile, contre Mme Rudland et le magazine VSD pour diffamation dans un article intitulé " Du Riffifi à Camembert ". Mise en examen de Mme Rudland uniquement.
12 septembre 2002 : Le TGI relaxe Mme Rudland et condamne le Magazine VSD à payer 5 000 frs au maire Note : Le maire ne fera pas appel de ce jugement
2ème PROCES GAUBERT ( maire ) CONTRE LE MAGAZINE VSD
TRIBUNAL CIVILE DE CAEN
Décembre 1999 : J. Gaubert ( maire ) porte plainte, au civil, contre le magazine VSD pour atteinte à son image, dans un article intitulé " Du Riffifi à Camembert ".
Jugement: Le tribunal rejette la demande du maire et le condamne à verser 5 000 frs au magazine VSD.
PROCES GAUBERT ( maire ) CONTRE MME RUDLAND ( Le Relais de Camembert ) - DIFFAMATION PAR VOIE DE RADIO NORMANDIE FM
TGI DE CAEN
20
juin 99 : Le maire J.Gaubert
porte plainte avec constituttion de partie civile contre Mme Rudland, au TGI de
Caen.
Plainte pour diffamation par voie de presse radio ( Normandie FM ).
Mise en examen uniquement de Mme Rudland et non du média.
27 février 2001: Le Tribunal correctionnel de Caen relaxe Mme Rudland.
Note : Le maire ne fera pas appel de ce jugement